Errance canine III : que dit la réglementation?

La réglementation en vigueur prévoit que tout animal soit identifié (par tatouage ou par puce électronique) c’est comme la plaque d immatriculation de votre véhicule.
En effet un animal engage la responsabilité civile de son propriétaire (au cas ou il provoque un accident, mord le voisin, ou tue le veau de l’éleveur…).
L’assurance RC du propriétaire (généralement incluse dans l’assurance habitation) couvre ce risque (il est utile toutefois de mentionner à votre assureur l’existence de l’animal)

Mais qu’en est il des animaux non identifiés (l’immense majorité) ou des animaux n’appartenant à personne (errants stricts) ?

Légalement ils sont « la propriété » de la commune représentée par le Tavana, le Maire.
C’est pourquoi il est fait obligation aux communes de disposer de moyens de gestion de la population animale errante. (article 211 du code rural)

Toutes commune doit disposer d’une fourrière et des moyens de capture :

D’après le Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. » Concernant la capture des animaux ou en état de divagation : « chiens, chats ou animaux d’une autre espèce, la capture peut être assurée par la municipalité (police municipale, service de la voirie…), par les forces de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière départementale…)

Bien évidement rien de tout cela à Raiatea pour le moment.
Certaines iles de Polynésie ont commencé à se mettre en règle et fournissent un service déjà efficace et apprécié de la population ( Moorea, Papeete, Punaauia …)
D’autres territoires sont très avancés dans cette démarche (Guadeloupe, Réunion …) avec des conventions pérennes passée avec l’administration territoriale ou régionale depuis plus de 10 ans.

Dans de nombreuses communes cette tache est déléguée à une association ou à une société privée qui cumule le rôle de fourrière légale et celle de refuge d’adoption (aspect rarement pris en compte par l’administration communale).

Il n’y a pas encore de réglementation précise en Polynésie concernant le devenir des dépouilles des animaux familiers. Cependant il est du ressort du maire d’assurer la salubrité. Et cela concerne à l’évidence le cadavre de chien qui gonfle plusieurs jours en bord de route.

Les vétérinaires sont souvent sollicités pour palier cette insuffisance mais se retrouvent confrontés exactement au mêmes écueils.

Revenons sur la théorique obligation d’identifier les animaux domestiques (et notamment les chiens considérés comme dangereux): le propriétaire consciencieux qui désire (comme l’impose la loi) faire enregistrer en mairie son chien de 1ere ou 2nd catégorie se heurtera à la mairie de Raiatea à une méconnaissance totale de cette réglementation (et à l’absence des formulaires ad hoc)

Comment s’étonner que la situation évolue peu !

La mise en conformité de la commune créerait à n’en pas douter 2 ou 3 emplois pérennes, qu’ils soient publics ou privés (dans le cadre d’une délégation de compétence)

La réglementation sur les animaux domestiques n’est pas respectée ou appliquée à Raiatea. Il est probable que le développement associatif pourrait contribuer à un meilleur respect de la loi.
La gestion des population canines errantes demande une stratégie et une rigueur qui a déjà été testée avec succès pourquoi ne pas l’appliquer ici et maintenant.
Le prochain volet de cette série d’articles nous allons détailler les mesures pratiques pouvant être mise en œuvre à Raiatea.

Dr Philippe CESAR
vétérinaire
Uturoa

références :
arrêté n° HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008
loi n°2008-582 du 20 juin 2008
délibération n° 2001-16/APF du 1er février 2001

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2 commentaires

  1. c’est exactement le même probléme à Tahaa!
    je connais plusieurs personnes qui ne font plus de vélos à cause des chiens!!

    • N’hésitez pas à faire part de vos remarques à la mairie. avec un peu de persévérance cela les poussera à agir. Ils ont déjà fait un pas avec un agent municipal théoriquement chargé de ce problème. Il leur manque moyens et méthode.

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